Article A.512-8 du Code des Assurances justifiant les formations éligible DDA

I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont : 

  • 1° Au titre des compétences professionnelles générales : 
    • a) Appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées :

-Maîtriser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributeur ;
-Appréhender les différents acteurs de la distribution d'assurances ;
-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de protection de la clientèle, d'information et de conseil, de gestion des conflits d'intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le dispositif de médiation ;
-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d'assurances ;
-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de distribution d'assurances. 

    • b) Maîtriser la relation client :

-Maîtriser l'information sur les produits présentés au client ;
-Appréhender l'ensemble des composantes de la situation du client ;
-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une solution cohérente ou appropriée ;
-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
-Formaliser l'information et le conseil, notamment la traçabilité du questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions proposées, et la traçabilité de l'ensemble des informations et documents remis au client ;
-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins du client nécessitant une évolution du contrat. 

    • c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :

-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption ;
-Appliquer les règles déontologiques. 

    • d) S'adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques :

-Maîtriser les outils de l'environnement de travail dont les outils du parcours client y compris les outils digitaux ;
-S'approprier la culture de l'entreprise en vue de favoriser l'intérêt du client tout au long du processus de distribution ; 

    • e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :

-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle concernée ;
-Traiter les données des clients en vue d'adapter l'offre ;
-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion et exploitation des données client. 

Une obligation légale de formation


La réglementation impose une obligation de formation et d’information régulière du personnel en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette obligation est codifiée par l’article L.561-34 du Code monétaire et financier et l’article 45 de l’Arrêté du 3 novembre 2014.

Cette formation de 7,5 heures  permettra de maîtriser les mesures de vigilance, de contrôle, de prévention et de déclaration de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, identifiez les techniques de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et comprendre le traitement de la déclaration de soupçons