Savoirs 10.3

NIVEAUX TAXONOMIQUES

DA 1 - Développement commercial et gestion des contrats 

DA 2 - Gestion des sinistres et des prestations 

3

4

Le niveau 3 fait référence à des savoirs et savoir-faire maîtrisés permettant d’utiliser et de manipuler des règles, des principes, des outils en vue d’un résultat à atteindre ; à ce niveau, l’apprenant est capable d’analyser, synthétiser, transposer et porter un regard critique.

 

Le niveau 4 fait référence à une maîtrise méthodologique qui implique une autonomie, une expertise et un esprit critique suffisants pour organiser les éléments d’un sujet, identifier les relations, raisonner, résoudre des problèmes complexes, évaluer, décider et concevoir

Compréhension et utilisation du code des assurances

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Le code des assurances régit les relations entre assureurs et assurés, définissant les droits et obligations de chaque partie. Il couvre les règles de souscription, de gestion des sinistres et de résiliation des contrats d'assurance. Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs tout en assurant la stabilité du secteur des assurances.

La compétence juridictionnelle en matière de contrat d'assurance

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La compétence juridictionnelle en matière de contrat d'assurance en France détermine quelle juridiction est compétente pour traiter les litiges liés aux contrats d'assurance. En général, les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges de droit commun, tandis que les juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce, peuvent intervenir pour les litiges entre professionnels. Les règles de compétence sont définies par le Code des assurances et le Code de procédure civile.