ASS PRO CONSULTING : PLATEFORME E-LEARNING ASSURANCE

Depuis la loi du 27 février 1958, inscrite dans le Code des assurances (article L211-1), l’assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Dans ce sens, tout conducteur doit  souscrire au minimum une garantie responsabilité civile (appelée également assurance aux tiers) pour son véhicule. Cette couverture permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés aux tiers et aux passagers. Cependant, cette garantie minimale ne permet pas d’être indemnisé pour ses propres dommages si on est responsable.

La loi n^o85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, est une loi française qui crée un régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.

L’assuré qui ne trouverait pas la garantie responsabilité civile suffisamment protectrice peut choisir de souscrire des garanties plus étendues et se prémunir face à davantage de situations. Ces options et extensions de garanties vont automatiquement réévaluer à la hausse la prime d’assurance auto, c’est-à-dire la somme dont le conducteur assuré s’acquittera à l’année. Elles peuvent concerner les dommages causés au véhicule, des usages spécifiques ou couvrir les biens à l’intérieur de la voiture.

Tarifer un risque automobile, c'est apprécier la probabilité que le véhicule à qui est accordé une garantie soit impliqué dans un accident de la circulation. Pour déterminer cette probabilité, l'assureur se base sur des études statistiques sur  la fréquence et le coût des accidents.

Les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime. Certains faits considérés comme des facteurs de conduites aggravées peuvent également donner lieu à des majorations de primes.

En France, tout véhicule terrestre à moteur (VTAM) doit impérativement être couvert a minima par une assurance responsabilité civile pour être autorisé à circuler sur les voies publiques. Les assureurs proposent aujourd’hui un vaste panel de solutions d’assurance auto, avec différents niveaux de protection.

Une franchise en assurance est le montant qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera pas remboursé par l’assureur. Il s’agit d’une partie des coûts des dommages non prise en charge par votre assureur. 

La fiche d’activité E32 est un document crucial  qui permet de suivre et d’évaluer les compétences professionnelles acquises lors de votre formation en entreprise. Cette fiche consiste à décrire une ou plusieurs situations professionnelles vécues. Elle doit être en lien avec les missions confiées par l’entreprise, et est remplie avec l’aide de votre tuteur. Elle contient plusieurs rubriques pour décrire en détail la situation, tels que le contexte, les enjeux, les objectifs, les actions entreprises, les résultats obtenus et les points forts et faibles. Cette fiche d’activité E32, vous permet de prendre  conscience de vos compétences et vos réalisations professionnelles, tandis que l’entreprise peut suivre votre progression  et évaluer vos compétences acquises. Ce document est donc un outil pédagogique essentiel pour vous, qui vous permet de mettre en pratique les enseignements théoriques et de développer vos compétences professionnelles grâce à des missions pertinentes et adaptées à votre niveau.